Nouvelle procédure pour les Versements anticipés 2019 (Exercice 2020)
Le SPF Finances a renouvelé sa plateforme pour la gestion des Versements anticipés avec dans son sillage, trois modifications importantes !
Cette plateforme offre une vue d’ensemble des versements anticipés effectués tant par les entreprises que par les citoyens avec la possibilité de gérer leurs versements anticipés de façon digitale (demande de remboursement et / ou de transfert à un exercice d’imposition ultérieur).
- Nouveau numéro de compte unique pour les entreprises, les indépendants et les particuliers
Les versements anticipés pour l’exercice d’imposition 2020 (revenus 2019) doivent être exécutés, aussi bien pour les entreprises que pour les particuliers sur un nouveau numéro de compte : BE61 6792 0022 9117 du Centre de Perception – Service des Versements anticipés, Boulevard du Roi Albert II, 33, boite 42, 1030 SCHAERBEEK.
- Modification de la communication structurée
La communication structurée précédemment attribuée aux personnes physiques et aux indépendants utilisant leur numéro national pour identifier leurs versements anticipés sera remplacé pour l’exercice d’imposition 2020.
La communication structurée à utiliser à partir des versements anticipés pour l’exercice d’imposition 2020 sera basée sur :
- sur le numéro BCE s’il s’agit d’une entreprise ou d’un travailleur indépendant.
- sur le numéro national s’il s’agit d’une personne physique, qui ne travaille pas en tant qu’indépendant.
- éventuellement, sur le numéro bis pour les personnes physiques sans domicile en Belgique.
Les invitations pour les versements anticipés qui seront envoyées à partir de l’exercice d’imposition 2020 indiqueront cette nouvelle communication structurée.
Pour les sociétés, rien de change concernant la communication structurée.
- Suppression des extraits de compte papier des versements anticipés accompagnée d’une modification législative
À partir de mi-mars 2019, les contribuables pourront consulter, à tout moment via MyMinfin/Myminfin Pro, la situation mise à jour des versements anticipés qu’ils ont effectués.
L’envoi annuel des extraits de compte papier perd donc toute utilité et ne sera plus effectué, sauf pour les contribuables qui n’ont pas accès au canal numérique.
Avec cette mesure, on retrouve également une modification législative. Selon la loi, des modifications des versements anticipés pourront désormais être exécutées si elles sont demandées au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant la période imposable (modification de l’article 70 de l’AR/CIR).
Pour mémoire, les versements anticipés permettent d’éviter des majorations d’impôts.
Leur régime diffère selon la catégorie du contribuable.
Les sociétés qui sont considérées comme petites sur base de l’article 15 du Code des sociétés, ne sont pas soumises aux majorations sur l’impôt qui se rapporte aux 3ers exercices comptables à partir de leur constitution.
Les personnes physiques qui s’établissent pour la première fois dans une profession indépendante sont également exonérées de majorations sur l’impôt qui se rapportent aux 3 premières années de l’exercice de l’activité professionnelle.
Les échéances des VA sont pour l’exercice d’imposition 2020 :
VA1 10 avril 2019
VA2 10 juillet 2019
VA3 10 octobre 2019
VA4 20 décembre 2019