Police de confidentialités du traitement des données à caractère personnel

Notre fiduciaire dispose d’obligations distinctes en sa qualité de sous-traitant et de responsable du traitement de données personnelles que vous nous confiez tant pour l’utilisation de nos services que pour la sécurité des données qui sont hébergées sur les infrastructures techniques de nos propres sous-traitants.
Toute l’équipe de T&G Accounting sc sprl, expert-comptable et fiscaliste agréée IEC, s’engage à :

recueillir les informations strictement nécessaires afin de vous garantir les services demandés
ne partager vos données personnelles avec des tiers que dans le cadre de l’exécution d’une
obligation légale
protéger et traiter vos données personnelles avec un degré de sécurité plus élevé que ce que
demande le RGPD
utiliser vos données personnelles uniquement dans le cadre de la mission comptable, fiscale,
juridique et sociale que vous nous avez confiée
déceler et lutter contre toute forme de fraude en cas d’usurpation de votre identité avec des
informations erronées

Le rôle de Data Protection Officer (DPO) chez T&G accounting est assuré par Murielle Teerlynck , qui garantit la conformité des activités de la fiduciaire en matière de traitement de données.
Le responsable est inscrit auprès de l’IEC sous le numéro d’agrément 12180.

Il dispose des ressources nécessaires pour exercer son rôle sans conflits d’intérêts dans le respect des obligations et des bonnes pratiques que doit mettre en œuvre T&G accounting en matière de protection des données à caractère personnel.
Il est accessible à l’adresse suivante : info@tgaccouting.be

Nous traitons et stockons les données personnelles uniquement pour le temps nécessaire à la réalisation de l’objectif de notre mission ou dans les limites requises de conservation des documents par la législation fiscale et comptable.
En cas d’arrêt de la mission, toutes les données en notre possession sont transférées tant au client qu’au confrère repreneur du dossier et ne font plus l’objet d’un quelconque traitement interne chez T&G Accounting.
Dans un souci de sécurité, elles sont encore archivées pendant une période de 12 mois avant d’être
détruites.
Cette période peut être réduite sur simple demande au DPO.

Le cabinet traite les données à caractère personnel aux fins suivantes :

A. Application de la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l’utilisation des espèces (ci-après loi du 18 septembre 2017).

1° En application de l’article 26 de la loi du 18 septembre 2017, notre cabinet est tenu de collecter les données à caractère personnel suivantes concernant nos clients et leurs mandataires : nom, prénom, date de naissance, lieu de naissance et, dans la mesure du possible, adresse.

2° En application de l’article 26 de la loi du 18 septembre 2017, notre cabinet est tenu de collecter les données à caractère personnel suivantes concernant les bénéficiaires effectifs des clients : nom, prénom et, dans la mesure du possible, date de naissance, lieu de naissance et adresse.

Le traitement de ces données à caractère personnel est une obligation légale. Sans ces données, nous ne pouvons pas conclure de relation d’affaires (article 33 de la loi du 18 septembre 2017).

B. Les obligations incombant au cabinet vis-à-vis des autorités belges, des autorités étrangères ou des institutions internationales, en application d’une obligation légale ou réglementaire, en application d’une décision judiciaire ou dans le cadre de la défense d’un intérêt légitime, notamment, mais pas exclusivement, si les lois fiscales (listings TVA, fiches fiscales…) et sociales actuelles et futures nous contraignent à traiter des données à caractère personnel dans le cadre de la mission dont nous avons été chargés.

Le traitement de ces données à caractère personnel est une obligation légale. Sans ces données, nous ne pouvons pas conclure de relation d’affaires.

C. Exécution de la mettre de mission relative à des services comptables et fiscaux Le traitement des données à caractère personnel concerne les données des clients eux-mêmes, des membres de leur personnel, de leurs administrateurs, entre autres, ainsi que des autres personnes, telles que les clients et les fournisseurs, impliquées dans leurs activités.

À défaut de communication et de traitement de ces données, nous ne sommes pas en mesure de mener à bien notre mission de comptable-fiscaliste

D. Les activités de prospection directe, tel que l’envoi d’informations promotionnelles ou commerciales de type « newsletters ». Le client peut se désabonner à tout moment des lettres d’information ou newsletters et autres communications du cabinet. Le client peut se désinscrire en envoyant un e-mail à l’adresse suivante : info@tgaccounting.be

Plaintes

Vous pouvez introduire une plainte relative au traitement des données à caractère personnel par notre cabinet auprès de l’Autorité de protection des données :

Commission pour la protection de la vie privée
Rue de la Presse 35, 1000 Bruxelles
Tél. : +32 (0)2 274 48 00
Fax : +32 (0)2 274 48 35
E-mail : commission@privacycommission.be
URL : https://www.privacycommission.be

Modifications

T&G Accounting se réserve le droit de changer à tout moment la déclaration « Protection de la vie privée et sécurité des données à caractère personnel ». Cette dernière a été modifiée et révisée pour la dernière fois le 18/05/2018.

T&G Accounting se réserve le droit de compléter régulièrement cette Politique de confidentialité, à sa seule discrétion.
En cas de modifications importantes apportées à cette Politique de confidentialité, les utilisateurs seront informés par e-mail ou via la page d’accueil du Site avant leur entrée en vigueur.
Si, suite à ces modifications, vous souhaitez changer la façon dont T&G Accounting est autorisé à utiliser vos Données personnelles, vous pouvez suivre la procédure décrite dans la section intitulée cette section intitulée « Politique de confidentialité ».
Nous considérons que vous avez pris connaissance de, et que vous êtes soumis à, toute modification importante apportée à la Politique de confidentialité une fois l’avis de modification publié sur le site, à l’exception du cas suivant : si au moment de fournir vos Données personnelles à T&G Accounting, vous avez la possibilité (comme c’est actuellement le cas) de limiter la façon dont de telles informations seront utilisées pour communiquer avec vous, par T&G Accounting ou par un tiers, T&G Accounting ne modifiera pas vos préférences à cet égard sans votre autorisation expresse.
Cependant, en cas d’acquisition de T&G Accounting ou de fusion avec une autre entité, T&G Accounting peut fournir à cette entité les informations clients liées à cette partie d’activité vendue à l’entité ou fusionnée avec elle sans votre autorisation.
T&G Accounting fournira toutefois un avis concernant de telles ventes d’actifs, acquisitions ou fusions sur ce Site.